La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) vise à rendre obligatoire la communication électronique dans le domaine judiciaire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires.
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans ler domaine judiciaire (LPCJ, art. 3 à 16) prévoit qu'une corporation de droit public (justitia.swiss) soit responsable d'exploiter et de développer la plateforme justitia.swiss. Cette corporation commencera ses activités dès l'entrée en vigueur de la LPCJ et dès que la Confédération et au moins 18 cantons auront signé la convention de fondation.
Par ailleurs, le LPCJ définit les exigences techniques de la plateforme justitia.swiss ainsi que ses fonctionnalités, notamment :
2 Si le jour qui suit est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où l’autorité qui dirige la procédure a son siège.
En décembre 2024, le parlement a adopté définitivement la LPCJ. L'Office fédéral de la justice prévoit une introduction progressive de la LPCJ échelonnée sur cinq ans : dans un premier temps, les dispositions relatives à la corporation de droit public et à la protection des données entreront en vigueur (probablement en 2025 ou 2026). Un an plus tard, les autres dispositions suivront. La date d'entrée en vigueur exacte de l'ensemble de la loi sera fixée par le Conseil fédéral courant 2025.
Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre : ils auront la possibilité, au cours de cette période de transition de cinq ans, de fixer eux-mêmes la date précise à laquelle l'obligation de communiquer via la plateforme justitia.swiss (ou une autre plateforme) entrera en vigueur sur leur territoire. Ce délai ne peut être inférieur à un an ni supérieur à cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale. Les cantons doivent notifier leur date choisie au moins trois mois à l'avance au Département fédéral de justice et police.
Ainsi, au plutôt à partir de 2027 et au plus tard en 2031, tous les acteurs professionnels du secteur judiciaire, tels que les avocats, les tribunaux et les autorités administratives, devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique pour leurs communications.