La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire rend obligatoire la communication électronique dans le domaine judiciaire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires.
Ce calendrier ne s'applique qu'aux procédures en droit civil et pénal, aux procédures devant le Tribunal fédéral ainsi qu'aux procédures administratives fédérales.
Pour les procédures administratives cantonales, ce sont les décisions d'entrée en vigueur du canton qui s'appliquent.
Source: Office fédéral de la justice
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, art. 3 à art. 16) prévoit la création d'une corporation de droit public, justitia.swiss, chargée d'exploiter et de développer la plateforme du même nom. Cette entité entrera en fonction dès l'entrée en vigueur de la LPCJ et lorsque la Confédération et au moins 18 cantons auront signé la convention de fondation.
Par ailleurs, la LPCJ définit les exigences techniques de la plateforme justitia.swiss ainsi que ses fonctionnalités, notamment :
Si la plateforme n’est pas accessible le jour de l’échéance d’un délai, l’échéance est reportée au jour qui suit celui où la plateforme est à nouveau accessible.
Si celui-ci tombe sur un week-end ou jour férié reconnu, alors le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où l’autorité qui dirige la procédure a son siège (art. 26 LPCJ).
En décembre 2024, le parlement a adopté définitivement la LPCJ. Le Conseil fédéral fixera probablement la date d'entrée en vigueur exacte de la loi pour l'été 2025. Les dispositions relatives à la corporation de droit public et à la protection des données devront entrer en vigueur en premier, suivies un an plus tard des autres dispositions (articles relatifs à la plateforme). À partir de cette date (soit probablement le 1.7.2026),
Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre : ils auront la possibilité, au cours de cette période de transition de cinq ans, de fixer eux-mêmes la date précise à laquelle l'obligation de communiquer via la plateforme justitia.swiss (ou une autre plateforme) entrera en vigueur sur leur territoire. Les cantons devront annoncer leur date choisie au moins trois mois à l'avance au Département fédéral de justice et police.
L'obligation de communiquer par voie électronique pour les avocates et avocats vaut à partir de l'entrée en vigueur de la LPCJ sur le territoire cantonal. À partir de ce moment-là, le dossier électronique devient le dossier principal pour les autorités. Néanmoins, les anciennes règles de procédure s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur (art. 407g du Code de procédure civile suisse et art. 103c du Code de procédure pénale cf. annexe LPCJ).
L'introduction ne pourra avoir lieu avant un an (probablement en juillet 2027) et devra se faire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi (articles concernant la plateforme). Ainsi, à partir de 2031 au plus tard, tous les acteurs professionnels du secteur judiciaire, tels que les avocates et avocats, les tribunaux et les autorités administratives, devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique pour leurs communications.