Bases légales pour la dématérialisation de la justice

 

La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) vise à rendre obligatoire la communication électronique dans le domaine judiciaire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires. 

 

De quoi s'agit-il dans le LPCJ ?

La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans ler domaine judiciaire (LPCJ, art. 3 à 16) prévoit qu'une corporation de droit public (justitia.swiss) soit responsable d'exploiter et de développer la plateforme justitia.swiss. Cette corporation commencera ses activités dès l'entrée en vigueur de la LPCJ et dès que la Confédération et au moins 18 cantons auront signé la convention de fondation.

Par ailleurs, le LPCJ définit les exigences techniques de la plateforme justitia.swiss ainsi que ses fonctionnalités, notamment :

  • Registre des adresses : afin de pouvoir remettre des documents ou accorder un droit de consultation aux tribunaux, autorités et autres utilisateurs enregistrés sur la plateforme, un répertoire est nécessaire. En raison de l'obligation, les autorités (tribunaux, autorités pénales et administratives) ainsi que les avocats inscrits aux barreaux cantonaux doivent disposer d'une adresse sur la plateforme (art. 18).
     
  • Interface avec les applications métier : la plateforme met à disposition une interface permettant aux applications métier de communiquer directement avec elle. Cela permet aux applications métier de transmettre et de récupérer des documents sur la plateforme de manière automatisée (art. 19). 
     
  • Authentification des utilisateurs de la plateforme : pour pouvoir utiliser la plateforme, les utilisateurs doivent s'authentifier. Cela se fait au moyen d'une identité électronique qui doit au moins correspondre au niveau de sécurité substantiel ou élevé conformément à la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIe)30 (cf. art. 3 al. a OR-LPCJ).
     
  • Impossibilité d'accéder à la plateforme : si la plateforme n’est pas accessible le jour de l’échéance d’un délai, l’échéance est reportée au jour qui suit celui où la plateforme est à nouveau accessible.

    2 Si le jour qui suit est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où l’autorité qui dirige la procédure a son siège.

  • Protection des donnée s: étant donné que la plateforme est utilisée dans un domaine très sensible, il faut veiller à ce que la protection des données soit adéquatement respectée. C'est pourquoi l'exploitation de la plateforme est soumise à l'obligation que les serveurs respectifs soient physiquement situés en Suisse et que seul le droit suisse soit applicable à cette plateforme. Les tiers qui sont impliqués et qui bénéficient d'un accès aux données doivent également avoir leur siège ou leur domicile en Suisse et être soumis au droit suisse.

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Entrée en vigueur de l'obligation de communiquer par voie électronique

En décembre 2024, le parlement a adopté définitivement la LPCJ. L'Office fédéral de la justice prévoit une introduction progressive de la LPCJ échelonnée sur cinq ans : dans un premier temps, les dispositions relatives à la corporation de droit public et à la protection des données entreront en vigueur (probablement en 2025 ou 2026). Un an plus tard, les autres dispositions suivront. La date d'entrée en vigueur exacte de l'ensemble de la loi sera fixée par le Conseil fédéral courant 2025.

Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre : ils auront la possibilité, au cours de cette période de transition de cinq ans, de fixer eux-mêmes la date précise à laquelle l'obligation de communiquer via la plateforme justitia.swiss (ou une autre plateforme) entrera en vigueur sur leur territoire. Ce délai ne peut être inférieur à un an ni supérieur à cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale. Les cantons doivent notifier leur date choisie au moins trois mois à l'avance au Département fédéral de justice et police.

Ainsi, au plutôt à partir de 2027 et au plus tard en 2031, tous les acteurs professionnels du secteur judiciaire, tels que les avocats, les tribunaux et les autorités administratives, devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique pour leurs communications.

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