À l’avenir, la communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que la consultation du dossier se feront en ligne via la plateforme sécurisée justitia.swiss. Environ 30’000 collaboratrices et collaborateurs de la justice et avocates et avocats seront concernés par ce changement. La plateforme doit répondre à de nombreuses exigences, allant d'une grande convivialité à une sécurité stricte des données. L'exploitation pilote de justitia.swiss est prévue à partir de 2024, la phase de transition vers l'exploitation complète devrait débuter dans le courant de l'année 2025. La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) offre la base légale. Le Conseil national a adopté le projet de loi relatif à la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) par 133 voix contre 53. Le Conseil des États se penchera sur la LPCJ lors de sa session d'automne 2024.
Conformément au projet de loi (LPCJ), la communication électronique dans le domaine judiciaire sera obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires. Concrètement, les utilisatrices et utilisateurs ci-dessous devront obligatoirement communiquer par le biais de la plateforme sécurisée justitia.swiss dès l’entrée en vigueur de la LPCJ :
Les groupes de personnes suivants ne sont pas soumis à cette obligation mais peuvent utiliser sur une base volontaire la plateforme justitia.swiss :
Les particuliers mentionnés ci-dessus (personnes et entreprises) peuvent continuer à communiquer par voie postale avec les tribunaux et les autorités.
Pour utiliser la plateforme, il faut figurer dans le répertoire des adresses de la plateforme. L’enregistrement est lié à une identité électronique reconnue, qui sert aussi à authentifier les personnes participantes. Après le rejet de la loi e-ID, une réglementation sur les identités électroniques reconnues par la plateforme doit encore être définie.
L'équipe de projet en étroite collaboration avec les groupes d'experts et des consultants externes ont établi un catalogue d'exigences sommaires. Il décrit les fonctionnalités que la plateforme doit offrir et les prestations organisationnelles que les fournisseurs doivent fournir. En plus de ceux qui découlent de l’avant-projet de la LPCJ, d’autres critères ont été ajoutés aux exigences sommaires :
Font office de transactions de base de la plateforme la communication, la notification et la consultation en ligne des dossiers entre une autorité judiciaire (en règle générale en tant qu’une autorité qui dirige la procédure) et des personnes ou organisations participant à la procédure (notamment les avocates et avocats). Dans l’animation ci-après, l’interaction entre les différents systèmes est représentée de manière simplifiée.
En juillet 2021, l'appel d'offres pour une version de base adaptable de la plateforme justitia. swiss a été publié sur simap.ch. Pour ce faire, une procédure sélective en deux étapes a été choisie. Pour le développement de la plateforme, l'accent est mis sur la garantie que la future société d'exploitation de droit public conserve la maîtrise du développement et de l'exploitation de la plateforme. C'est pourquoi le développement et l'exploitation technique de la plateforme ont été mis au concours en deux lots distincts. En 2022, les adjudications ont été attribuées : la société Zühlke est responsable du développement de la plateforme, tandis que la société ELCA est chargée de l'exploitation technique.