Le Ministère public de Bâle-Campagne prépare le projet pilote

DS : Nous tenons à tester la plateforme justitia.swiss de la manière la plus complète possible. C’est pourquoi, d’une part, notre projet pilote portera sur la communication électronique dans le domaine judiciaires avec le concours d’une sélection d’avocat-e-s. Ainsi, le ministère public recevra des requêtes des représentant-e-s des parties, leur transmettra des documents juridiquement pertinents et leur permettra de consulter les dossiers. D’autre part, nous souhaitons également tester la communication électronique entre deux autorités, concrètement entre le ministère public et le tribunal des mesures de contrainte. Nous commençons ici par certains cas d’affaires isolés, que nous étendrons ensuite progressivement. Ce test montrera clairement que la communication électronique apporte une plus-value dès la phase pilote, puisque les procédures au tribunal des mesures de contrainte sont le plus souvent tenues par le temps. La loi fixe des délais stricts pour certaines requêtes, et des demandes doivent parfois être déposées le week-end. La transmission électronique des dossiers simplifie ces deux aspects. Finis les courriers recommandés : la remise physique des dossiers est, elle aussi, supprimée, ce qui facilite notre travail, mais aussi celui du tribunal des mesures de contrainte en dehors des heures de bureau.

Plusieurs personnes représentent le Ministère public de Bâle-Campagne dans différents organes du projet, et ce depuis le début du projet national Justitia 4.0 en 2018. Nous avons à cœur de contribuer à sa réussite. Nous entendons aussi acquérir de l’expérience dans l’utilisation de la plateforme et voir comment elle s’intègre dans notre environnement système. Nous souhaitons examiner très tôt nos processus de travail internes, les adapter à la méthode de travail numérique et réviser en conséquence nos descriptifs de tâches.

DS : Nous avons commencé fin 2023 à réfléchir à l’étendue du projet pilote et aux cas d’affaires que nous souhaitions piloter. Nous avons alors adressé, au nom du gouvernement cantonal et des tribunaux, une demande d’autorisation du projet pilote de la plateforme justitia.swiss au Département fédéral de justice et police (DFJP). Le Conseil d’État l’a validée le 18 avril 2024, puis nous avons obtenu le feu vert du DFJP à fin juin 2024. Nous souhaitons lancer le projet pilote au plus tard début 2025.

DS : Chez nous, au ministère public, il s’agit surtout du personnel de la chancellerie à qui il incombe d’envoyer, en passant par la plateforme, les fichiers numériques reçus de la direction de la procédure et de réceptionner les requêtes des parties à la procédure par le même canal. Bien que le projet pilote représente un surcroît de travail pour les chancelleries, nous constatons qu’elles y sont ouvertes. Un état d’esprit qui s’explique certainement par la forte présence du numérique dans notre quotidien. Nous disposons donc d’appareils multifonctions performants, et nous travaillons déjà depuis de nombreuses années dans les affaires de plaintes avec des copies électroniques de dossiers que nous munissons de signets.

DS : Nous avons dû nous pencher sur des questions liées à la protection des données et à la sécurité de l’information, car les données issues des procédures pénales revêtent toujours un caractère particulièrement sensible. C’est pourquoi nous avons également fait appel à l’autorité de surveillance de la protection des données du canton de Bâle-Campagne, qui avait de nombreuses questions portant principalement sur la sécurité de l’information. Les collaborateurs de l’autorité de surveillance de la protection des données nous ont aussi fourni des directives essentielles pour les accords que nous conclurons, d’une part avec le projet Justitia 4.0, et d’autre part avec les avocates et les avocats impliqués. Au final, nous ne pourrons lancer le projet pilote que lorsque l’autorité de surveillance nous aura donné son feu vert.

Le canton de Bâle-Campagne utilise d’ores et déjà une signature électronique qualifiée. Ainsi, l’ensemble des procureur-e-s possèdent déjà leur propre signature électronique.

DS : Nous continuons de nous efforcer d’intégrer notre Active Directory. En d’autres termes : nous veillons à l’actualité des données de connexion et nous assurons que les collaborateurs n’aient à saisir leurs identifiants qu’une seule fois lorsqu’ils se connectent à notre système. Une connexion supplémentaire à la plateforme ne serait donc plus nécessaire.

Dans un premier temps, nous souhaitons que le nombre de participants reste raisonnable. Nous avons par conséquent pris contact avec l’ordre des avocats du canton de Bâle-Campagne, qui a lancé un appel aux membres intéressés par le projet pilote. Nous avons ainsi trouvé une quarantaine d’avocat-e-s.
Nous remettrons aux participants au projet une compilation de toutes les bases juridiques et des « règles de jeu » de la phase pilote. Nous les formerons afin qu’ils puissent rapidement se familiariser avec le nouvel instrument de travail et leur offrirons notre assistance en cas de questions. Pour nous, il est primordial que les avocat-e-s qui se mettent maintenant à disposition comme « pionniers » (early adopters) ne soient pas désavantagés si quelque chose ne fonctionne pas. Ils pourront, par exemple, utiliser d’autres canaux pour déposer leurs requêtes et ainsi ne pas avoir à s’inquiéter des problèmes de respect des délais.
 

DS : L’un des défis est que nous réalisons aujourd’hui un premier pas vers la communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que la gestion numérique des dossiers. Toutefois, comme les systèmes ne sont pas encore tous disponibles ou intégrés, nous ne pouvons pas encore travailler comme il est prévu de le faire par la suite. Par exemple, notre application métier Tribuna ne peut, dans sa version actuelle, pas communiquer avec la plateforme, ce qui signifie que nous devons recréer les procédures sur cette dernière. Nous n’arrêterons pas pour autant le projet pilote, mais voulons au contraire l’étendre petit à petit avant de passer sans transition à l’exploitation régulière, lorsque la LPCJ entrera en vigueur.

La collaboration avec les autorités cantonales concernées est également importante, car chez nous, c’est le canton qui est responsable des services informatiques de base. Le service informatique central est donc un partenaire capital pour l’intégration de nos systèmes.

DS : Nous avons sous-estimé le thème de la protection des données. La LPCJ, avec ses dispositions sur la protection des données, n’étant pas encore en vigueur, l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) constitue la base légale de l’exploitation pilote. Et celle-ci ne contient aucune disposition relative à la protection des données. Je recommande par conséquent d’impliquer suffisamment tôt l’autorité compétente en matière de protection des données afin qu’une consultation préalable en la matière puisse avoir lieu.
Nous étions en outre également conscients que nous devrions gérer des données à différents endroits et assurer une gestion hybride de nos dossiers en raison du manque actuel d’interopérabilité des systèmes. Comme les interfaces n’existent pas encore, nous devons provisoirement aussi saisir certaines données plusieurs fois. Cette situation complique les procédures et entraîne un surcroît de travail.
 

DS : Je collabore au sein du groupe d’experts des ministères publics depuis le début du projet national. Au fil du temps, nous avons discuté et élaboré les bases de travail. Maintenant que cela devient concret, je vois les résultats de tous ces travaux effectués ces dernières années. Le travail porte désormais ses fruits, le projet prend son envol.