Adoption de la LPCJ par la CAJ du Conseil des Etats
La Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a terminé la discussion par article de la LPCJ et l'a adoptée par 10 voix contre 1.
La commission a apporté quelques modifications par rapport au Conseil national. Le projet est désormais prêt à être débattu par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
