Depuis le début de l'année 2023, la plateforme a été développée et testée avec succès sous toutes les coutures. Le responsable de la sécurité de l’information a authentifié les administrateurs de Justitia 4.0. Désormais, la version de base de la plateforme justitia.swiss, l'équipe d'exploitation de Justitia 4.0 ainsi que le helpdesk de notre partenaire pour l'exploitation ELCA sont prêts pour les essais pilotes.
Objectifs des essais pilotes
Au cours de la phase pilote, l'équipe de projet souhaite atteindre les objectifs suivants :
- tester la version de base de la plateforme justitia.swiss dans une exploitation pratique juridiquement valable ;
- acquérir de l'expérience dans l'utilisation de la plateforme, c'est-à-dire tester dans la pratique les fonctionnalités, l'aptitude à la pratique du métier ainsi que les effets sur la méthode de travail des utilisatrices et utilisateurs. Par exemple, la plateforme peut actuellement transmettre des fichiers d'une taille maximale de 100 Mo. L'exploitation pilote doit permettre de déterminer de combien cette limite devrait être augmentée pour la transmission de moyens de preuve. Il s'agira également de déterminer de quelle formation les utilisatrices et utilisateurs ont besoin pour pouvoir utiliser la plateforme de manière optimale ;
- les résultats seront pris en compte dans le développement de la plateforme, dans la planification du déploiement dans toute la Suisse et au niveau de la gestion du changement. Les retours encourageront l'équipe à continuer à améliorer la plateforme jusqu'à son lancement. L'objectif visé est que la plateforme permette à ses utilisatrices et utilisateurs d'effectuer un travail efficace et convivial selon leurs besoins dès son exploitation complète dans toute la Suisse.
La base juridique de l'exploitation pilote est l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (voir en particulier art. 13a OCEl-PCPP), car la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) n'est pas encore en vigueur. Cela signifie également que les documents doivent continuer à être signés électroniquement.
Premier pilote avec le Ministère public de Fribourg
Les Transports publics fribourgeois (TPF) transmettront à l'avenir leurs plaintes pénales pour utilisation de leurs moyens de transport sans titre de transport valable (resquillage) au Ministère public via la plateforme « Justitia.Swiss ». Actuellement, cela se fait par courrier ou par e-mail. HIJP/sicap a créé un nouveau standard pour l'échange de données sécurisé et sans rupture de média.
Pour en savoir plus, cliquez ici :
27.06.2023 - Une plainte pénale électronique pour près de 400 entreprises de transport public et autorités | Aperçu | HIJP - Centre de compétences pour la transformation numérique dans la justice pénale (his-programm.ch)
27.02.2024 - Sicap introduit les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics | Aperçu | HIJP - Centre de compétences pour la transformation numérique dans la justice pénale (his-programm.ch)
23.05.2024 - Dénonciations pénales électroniques dans les transports publics en service! | Aperçu | HIJP - Centre de compétences pour la transformation numérique dans la justice pénale (his-programm.ch)
Fabien Gasser, procureur général du canton de Fribourg et cheville ouvrière du pilote, se réjouit : « Grâce à la transmission numérique de quelque 3’000 dénonciations pénales par an, nous ne devons plus saisir manuellement les données dans nos systèmes. Elles sont directement lues et implémentées et peuvent ensuite être traitées par nos collaborateurs. Cela permet de gagner beaucoup de temps.
La collaboration entre notre centre de compétence digital, le chef de projet de HIJP et les collaborateurs de Justitia 4.0 en amont a été excellente et le soutien très apprécié. Ensemble, nous pouvons faire un grand pas vers l'avenir numérique de la justice suisse. »
Buts de la phase pilote
Patrick Münch, chef de projet Plateforme, s'exprime sur les objectifs de la phase pilote.
