Le projet Justitia 4.0 a publié le 21 juillet 2021 l’appel d’offres pour la plateforme « Justitia.Swiss » sur simap (Justitia 4.0 publie l’appel d’offres pour la plateforme «Justitia.Swiss»). Avec une entreprise informatique, la Société numérique suisse a déposé un recours contre cet appel d’offres auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Par une décision incidente du 31 août 2021, le TAF a rejeté l’effet suspensif (L’appel d’offres pour la plateforme « Justitia.Swiss » franchit un premier cap).
Dans son arrêt (B-3595/2021) du 3 janvier 2022, le TAF a maintenant décidé de déclarer le recours irrecevable. Comme les deux recourantes n’ont pas pu démontrer un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de l’appel d’offres, elles ne possèdent pas la qualité pour recourir, selon le TAF. Pour cela, il faudrait qu’il y ait un lien étroit et direct entre le but de la Société numérique et la décision contestée. Or, selon ses statuts, cette société n’a pas pour but de protéger les intérêts de fournisseurs potentiels dans le cadre du présent appel d’offres. De plus, on ne voit pas en quoi un grand nombre de ses membres seraient concernés par l’appel d’offres. De son côté, l’entreprise informatique n’a pas pu démontrer de manière crédible au tribunal qu’elle était un fournisseur potentiel des prestations mises au concours. Les recourantes peuvent déposer un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Le projet Justitia 4.0 prend note avec satisfaction de la décision du TAF. L’appel d’offres pour la plateforme « Justitia.Swiss » se poursuit comme prévu, la deuxième phase (soumission des offres des prestataires sélectionnés lors de la première phase) devant être lancée dans les prochaines semaines. Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera développée dans le cadre du projet Justitia 4.0, version de base qui pourra être adaptée en fonction des observations des utilisateurs lors des tests ou en fonction des décisions du Parlement concernant la loi fédérale sur la plateforme (LPCJ).
Communiqué de presse et décision du TAF ici.
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