Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet de loi et le message relatifs à loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et les a transmis au Parlement. La LPCJ constitue la base légale pour la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation électronique du dossier via la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss», ainsi que pour la création de la corporation de droit public qui exploitera et développera cette plateforme. Il s'agit d'une nouvelle étape importante sur la voie de la numérisation de la justice suisse.
Actuellement, le projet Justitia 4.0, en collaboration avec ses partenaires, développe une version de base de la plateforme «Justitia.Swiss». Celle-ci sera adaptée en permanence sur la base des décisions du Parlement, des retours des utilisateurs lors des tests et des progrès techniques. La plateforme sera opérationnelle lorsque la LPCJ entrera en vigueur.