La LPCJ est adoptée ! Lancé en 2020, le projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans la justice (LPCJ) a franchi toutes les étapes parlementaires et a été adopté le 20 décembre 2024. Cette nouvelle loi marque une avancée majeure vers une justice numérique plus efficace et transparente, en facilitant la communication électronique et la consultation électronique des dossiers entre les acteurs judiciaires grâce à la création de la plateforme justitia.swiss.
Les points clés de la LPCJ :
L'Office fédéral de la justice prévoit une introduction progressive de la LPCJ: dans un premier temps, les dispositions relatives à la corporation de droit public et à la protection des données entreront en vigueur. Un an plus tard, les autres dispositions suivront. La date d'entrée en vigueur exacte de l'ensemble de la loi sera fixée par le Conseil fédéral courant 2025.
Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre : ils déterminent eux-mêmes à partir de quand la communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss sera obligatoire sur leur territoire et à partir de quand les dispositions complètes de la LPCJ s'appliqueront. Ce délai ne peut être inférieur à un an (soit une possible entrée en vigueur en 2026) ni supérieur à cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale (soit 2031). Les cantons doivent notifier leur date choisie au moins trois mois à l'avance au Département fédéral de justice et police.
Le projet Justitia 4.0 se réjouit de l'aboutissement des débats parlementaires et du fait qu'il dispose désormais d'une base légale pour continuer à développer le projet ces prochaines années !