Le projet Justitia 4.0 a franchi une nouvelle étape sur la voie de la numérisation de la justice suisse avec les adjudications pour le développement et l’exploitation technique de la future plateforme sécurisée « Justitia.Swiss ». La société Zühlke Engineering AG développera la plateforme et la société ELCA informatique SA sera responsable de l’exploitation technique. Les deux entreprises se sont distinguées tant par un niveau élevé de respect des critères de qualité, que par la très bonne présentation de la solution de leur offre respective. Le comité de projet de Justitia 4.0 a approuvé les adjudications le 8 juillet 2022 et leur publication sur simap.ch a eu lieu le 11 juillet 2022.
Le projet Justitia 4.0 a pour objectif la numérisation de la justice suisse pour le compte des cantons et des tribunaux. La plateforme sécurisée « Justitia.Swiss » sera utilisée pour la communication électronique et la consultation électronique des dossiers. L’Office fédéral de la justice élabore actuellement la base légale. L’appel d’offres de type OMC, par lequel le projet Justitia 4.0 cherchait un fournisseur pour le développement de la plateforme et pour l’exploitation technique, avait été lancé en juillet 2021.
L’appel d’offres portait sur des prestations de base et des options jusqu’en 2035. Pour départager les offres, une procédure sélective en deux étapes a été choisie. Quatre entreprises par lot se sont qualifiées pour la deuxième phase et ont soumis une offre. Lors de l’évaluation des offres, les critères de qualité ont été dotés d’une pondération importante (55 %), devant le prix (25 %) et la présentation du soumissionnaire (20 %).
La société Zühlke Engineering AG, basée à Schlieren (ZH), est un prestataire de services pour des projets d’innovation dans le domaine du développement de logiciels et de produits. Dans le cadre de cette offre, Zühlke a réussi à démontrer sa grande compétence et son expérience dans le domaine du design convivial centré sur l’utilisateur. Parallèlement, la société dispose d’un grand savoir-faire dans les domaines de l’open source, de la protection des données et de la sécurité de l’information.
La société ELCA informatique SA, dont le siège social est à Lausanne, a su convaincre grâce à sa grande expérience dans l’exploitation de plateformes similaires, à son offre de support complète et de qualité dans toutes les langues nationales et à son organisation d’exploitation professionnelle.
Justitia 4.0 a estimé le total des coûts de projet, de développement et de fonctionnement pendant la durée du projet (jusqu’en 2027) à environ 50 millions de francs suisses. Pour la durée totale jusqu’en 2035, l’offre de Zühlke s’élève à CHF 15,039 millions et celle d’ElCA à CHF 49,939 millions (dans les deux cas, toutes options comprises, coûts incluant la TVA). Les coûts des adjudicataires pour le développement et la mise en place de l’exploitation pendant la durée du projet s’élèvent à environ CHF 23 millions, ce qui est conforme à l’estimation des dépenses.
Au niveau du design de la plateforme, un point central consiste à s’assurer que la future entité de droit public qui sera chargée de l’exploitation de la plateforme gardera la main sur son développement et son exploitation. Par conséquent, le développement et l’exploitation technique de la plateforme seront réalisés en deux lots distincts. La conservation des données des dossiers judiciaires consultables s’effectuera obligatoirement en Suisse.
D’autres services requis, comme le service de cachet, le module de validation ou l’identité électronique ne font pas partie de ce marché (voir l’avant-projet de loi). Il est prévu que ces services soient obtenus auprès d’entreprises publiques.
La plateforme est conçue de telle manière à ce qu’il soit possible, à l’avenir, de changer de fournisseurs de services. Il doit notamment être possible, après l’entrée en vigueur de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), de passer à un exploitant technique public si le législateur venait par exemple à préconiser une telle solution.
Le développement est effectué en conformité aux principes de la méthode agile, ne serait-ce que pour pouvoir opérer divers ajustements après les premiers essais-pilote et selon les résultats des débats parlementaires concernant la LPCJ.
Depuis le début du projet, la transparence est un critère prioritaire pour Justitia 4.0. Le design et le code source de la plateforme seront rendus publics. Le principe d’ouverture a fait ses preuves à de multiples reprises dans le domaine informatique, en particulier pour des infrastructures critiques en termes de sécurité, à l’instar de la mise en œuvre du certificat Covid par l’Office fédérale de l’informatique et de la télécommunication OFIT.
Le développement de la plateforme débutera après la signature du contrat, probablement en septembre 2022, et s’effectuera selon les principes de l’approche agile. Dans un premier temps, il est prévu de développer et de tester une version de base adaptable de la plateforme d’ici fin 2023, puis de lancer une exploitation pilote à partir de 2024. Différents ministères publics, tribunaux et avocats sont impliqués dans les travaux. La plateforme sera adaptée sur la base des commentaires des utilisateurs et des résultats des délibérations parlementaires sur la LPCJ. La pleine exploitation devrait avoir lieu au plus tôt en 2025 avec l’entrée en vigueur de la LPCJ.